Le contrôle des locations touristiques : nouveaux outils de régulation

La location saisonnière a profondément transformé le marché immobilier, notamment dans les grandes villes comme Paris. Pourtant, cette évolution soulève des défis pour les communes qui peinent à obtenir une vision claire et précise de ces locations. Depuis le 20 mars 2026, deux décrets importants apportent des solutions concrètes en renforçant les moyens de contrôle et de régulation. Ces nouvelles mesures offrent aux collectivités locales un accès direct à des données centralisées, facilitant ainsi la gestion et la surveillance des meublés de tourisme.

Une centralisation des données pour une meilleure visibilité des locations touristiques

Jusqu’à présent, les communes rencontraient des difficultés pour suivre précisément les locations touristiques. Les plateformes intermédiaires transmettaient des informations de manière fragmentée, ce qui compliquait le contrôle. Les décrets n° 2026-196 et n° 2026-197 changent la donne en imposant une transmission massive et régulière des données à la Direction générale des entreprises (DGE).

Cette dernière joue désormais le rôle d’organisme public unique chargé de centraliser les informations clés :

• Numéro de déclaration du meublé de tourisme

• Adresse exacte du logement

• Numéro SIRET du loueur

• Coordonnées postales et électroniques

• Nombre de jours de location par an

  
  

Ces données sont ensuite mises à disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) via une API dédiée. Cela permet aux collectivités d’avoir une vision précise et actualisée des locations saisonnières sur leur territoire.

Des outils renforcés pour encadrer les locations touristiques

Les nouvelles règles visent à mieux encadrer le développement des meublés de tourisme (locations touristiques), souvent pointés du doigt pour leur impact sur le marché locatif traditionnel et la tranquillité des résidents. Grâce à ces décrets, les autorités locales disposent de moyens concrets pour agir :

• Contrôle facilité des déclarations et des durées de location

• Possibilité d’identifier rapidement les loueurs non conformes

• Accès à des données fiables pour adapter les politiques locales

  
  

Ces outils permettent d’éviter les abus, comme la location illégale ou la transformation massive de logements en meublés touristiques, qui peuvent réduire l’offre de logements disponibles à l’année.

L’évolution des règles dans les copropriétés

Un autre changement majeur concerne les copropriétés. Depuis peu, les assemblées générales peuvent voter l’interdiction des locations touristiques de courte durée. Cette décision, prise à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, permet de modifier le règlement de copropriété pour limiter ou supprimer cette activité.

Pour les propriétaires qui souhaitent louer leur logement en meublé de tourisme, il devient essentiel de vérifier la conformité avec ces nouvelles règles. En cas de non-respect, ils s’exposent à des sanctions et à des conflits avec les autres copropriétaires.

Le rôle du cabinet dans l’accompagnement des propriétaires

Face à ces évolutions, le cabinet accompagne les propriétaires dans l'analyse de leurs obligations, lors des contrôles effectués par les agents habilités et dans leurs démarches de mise en conformité avec la réglementation applicable aux meublés de tourisme.

Cette assistance permet aux propriétaires de sécuriser leur activité de locations touristiques, de limiter les risques de sanction et d'être accompagnés en cas de contrôle ou de contestation.

Ce que cela signifie pour les propriétaires

Ces nouvelles mesures renforcent la transparence et l'encadrement des locations touristiques. Elles imposent également une vigilance accrue de la part des propriétaires, qui doivent s'assurer du respect des obligations applicables à leur situation.

La réglementation étant devenue plus complexe et les contrôles plus fréquents, il est essentiel de vérifier les démarches à accomplir avant toute mise en location ou en cas d'évolution de votre activité.

Une attention particulière doit notamment être portée aux obligations déclaratives, aux règles locales applicables et aux éventuelles restrictions résultant du règlement de copropriété.

En cas d'incertitude sur vos droits et obligations, il peut être opportun de solliciter un accompagnement juridique afin de sécuriser votre activité et d'anticiper tout risque de contentieux ou de sanction.